Citation de JUlian le 16 juin 2022, 13 h 42 min

Citation de luis510 le 14 juin 2022, 15 h 22 min

Bonjour,

Voie de fait c'est quoi ?

Merci de votre réponse

Bonjour,

La voie de fait est une atteinte grave portée par l’autorité publique à l’encontre des libertés fondamentales ou au droit de propriété. Cette action illégale de l’administration que constitue la voie de fait a généré un dommage à l’encontre d’une personne. Dès lors, le rôle du juge judiciaire consiste à faire cesser la voie de fait ainsi qu’à faire réparer le préjudice. C’est le cas notamment lorsque l’administration a procédé à une exécution forcée de manière irrégulière à la suite d’une décision exécutoire qui a éteint un droit de propriété.

Citation de HugoGuerin54 le 18 août 2023, 10 h 11 min

Salut,

Tu veux savoir ce que c'est la voie de fait ? C'est une notion juridique qui peut avoir plusieurs sens, selon le domaine du droit concerné. Voici quelques explications :

• En droit pénal, la voie de fait désigne une violence légère commise à l'encontre d'une personne, sans provoquer de lésion corporelle. Par exemple, si tu pousses quelqu'un ou si tu lui tires les cheveux, tu commets une voie de fait. C'est un délit puni par le code pénal.

• En droit civil, la voie de fait désigne un comportement portant atteinte aux droits de la personne. Par exemple, si tu entres chez quelqu'un sans son autorisation ou si tu prends ses affaires sans son consentement, tu commets une voie de fait. C'est une faute civile qui peut donner lieu à des dommages-intérêts.

• En droit administratif, la voie de fait désigne un acte illégal commis par l'administration portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Par exemple, si l'administration détruit ta maison ou t'arrête arbitrairement, elle commet une voie de fait. C'est une situation exceptionnelle qui permet de saisir le juge judiciaire pour faire cesser l'atteinte ou obtenir réparation.