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Voie de fait

Bonjour,

Voie de fait c'est quoi ?

Merci de votre réponse

Citation de luis510 le 14 juin 2022, 15 h 22 min

Bonjour,

Voie de fait c'est quoi ?

Merci de votre réponse

Bonjour,

La voie de fait est une atteinte grave portée par l’autorité publique à l’encontre des libertés fondamentales ou au droit de propriété. Cette action illégale de l’administration que constitue la voie de fait a généré un dommage à l’encontre d’une personne. Dès lors, le rôle du juge judiciaire consiste à faire cesser la voie de fait ainsi qu’à faire réparer le préjudice. C’est le cas notamment lorsque l’administration a procédé à une exécution forcée de manière irrégulière à la suite d’une décision exécutoire qui a éteint un droit de propriété.

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