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Juridiction de cassation

Bonjour,

Comment est composée la juridiction de cassation ?

Merci de votre réponse

Citation de luis510 le 14 avril 2022, 14 h 28 min

Bonjour,

Comment est composée la juridiction de cassation ?

Merci de votre réponse

Bonjour,

Il est important de rappeler qu’il existe plusieurs chambres qui composent la Cour de cassation. Lorsqu’une affaire est rendue par une juridiction de premier ou de second degré et qu’elle finit sa course sur le bureau du juge de cassation, ce n’est pas devant n’importe laquelle des chambres que le justiciable introduira l’affaire. Ce sera devant une chambre similaire à celle qui a rendu la décision précédente (sauf le cas particulier de l’assemblée plénière qui est compétente pour juger un second pourvoi après une cassation).

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